Réforme de L'Assurance Emprunteur: points clés de la Loi Lemoine et changements à venir

C’est une excellente nouvelle pour les Consommateurs. Une réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d'achat des ménages va enfin voir le jour, après des années d’obstruction du secteur Bancaire. Faisons aujourd'hui le tour des changements à venir. Découvrez ses mesures phares :

• La Résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur

Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.

- 1er juin pour tous les nouveaux contrats

- 1er septembre pour les contrats en cours.

• Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer

Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

• Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l'emprunteur

Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

• Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur

Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier

Mais pas que ...

• L'assureur doit prévenir chaque année l'assuré de son droit à la résiliation et des modalités de mises en œuvre.

• Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l'intégralité des motifs de refus

• La rédaction de l'avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution

• Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Loi Lemoine : quels impacts à prévoir ?

• Une redistribution du pouvoir d'achat aux assurés beaucoup plus facile qu'hier...

La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation l'assurance emprunteur et de permettre aux Consommateurs de faire baisser le coût de leur crédit dès le mois suivant de leur demande.

• ... mais qui risque d'être contrebalancée avec la suppression du Questionnaire de Santé

Si ce dispositif est une excellente nouvelle pour toutes les personnes qui ne pouvaient pas emprunter du fait de leur problème de santé, cela va potentiellement augmenter le coût de l'assurance pour tous les profils dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros. Affaire à suivre...

Vos proches ou vous-même avez une assurance emprunteur en cours, souscrite auprès d’un éta-blissement bancaire ? Qu’attendez-vous pour engager une étude auprès de notre Cabinet ?!

L’étude est 100% gratuite.

Dans un premier temps, nous examinons votre assurance de prêt actuelle et son rapport garantie / coût.

Dans un second temps, nous effectuons la recherche auprès de plus de 50 contrats d’assurance de prêt, vous garantissant en toute indépendance de réaliser la meilleure économie, avec des garanties au moins équivalentes à celles de votre assurance actuelle.

Enfin, nous vous remettons une étude détaillée et engageons avec votre accord les démarches de souscription de la nouvelle assurance sélectionnée et la résiliation auprès de votre ancien assureur.

C’est simple et cela vous permet de réaliser une économie comprise entre 2 000 et 25 000 € en fonction de votre âge, de la durée et du montant emprunté !!!

FOURNIER IMMO FINANCES

14 rue de la Glacière 33500 LIBOURNE

Courtage en Assurance

06.88.23.49.01

fournier.immofinances@gmail.com

Site Internet : www.fournierimmofinances.com