LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME DU HSCF DU 1er JANVIER 2022 ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE D’ACCES

Cette réforme à l’initiative du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), est entrée en vigueur au 1er janvier 2022 contient deux conditions auxquelles les différents établissements bancaires devront désormais se conformer sous peine de sanctions :

- D’une part, la durée du crédit octroyé ne peut excéder 25 ans (avec dans le cas d’une acquisition dans le neuf, un différé d’amortissement maximal de 2 ans)

- D’autre part, le taux d’endettement (c’est-à-dire la part des revenus d’un ménage consacrée au remboursement du crédit) est limité à 35% (contre 33% auparavant)

Attention : Les 35% s’entendent assurance emprunteur incluse !!!

Seuil de tolérance : Les établissements bancaires conserveront toutefois la faculté d’accepter 20% de dossiers qui dépasseraient le fameux seuil des 35% d’endettement. Par ailleurs, ces 20% devront « profiter » pour 80% au minimum à des dossiers relatifs à des financements de résidence principale (dont au moins à 30% de « primo-accédant »)

Quelles sont les conséquences de cette réforme pour les ménages emprunteurs ?

La qualité des dossiers va encore être davantage scrutée à la loupe par les établissements bancaires. De ce fait, l’apport personnel, qui jusqu’ici était fortement sollicité, va de facto devenir quasi obligatoire.

Les banques vont être aussi très attentives sur la qualité de gestion des comptes des candidats emprunteur ainsi que sur la visibilité sur l’emploi au travers de la crise sanitaire que nous traversons.