Contracter un emprunt et s'assurer lorsqu'on présente un risque aggravé de santé:

La recherche d’un financement s’avère souvent fastidieuse entre les démarches et comparatifs des différentes offres bancaires.

Et lorsque qu’à tout cela vient s’ajouter un risque aggravé de santé, c’est là que pour certaines personnes, hélas, le projet d’une vie est stoppé net.

Petit rappel :

Lorsque l'on contracte un emprunt, il est nécessaire de souscrire une assurance permettant de garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité, la compagnie d'assurance rembourse le prêt à la banque prêteuse, sans faire appel à vos ayants-droits. Légalement, l’assurance d’un prêt n’est jamais obligatoire (bien que vivement conseillée) ; mais dans les faits, en matière de prêt immobilier, la banque exige dans l’immense majorité des cas, que l'emprunteur souscrive une assurance.

Toutefois, pas de panique, si comme beaucoup de personnes vous êtes concerné(e)s, il existe des solutions !

Face à l’impasse dans laquelle beaucoup de candidats à l’emprunt se trouvaient, les pouvoirs publics en partenariat avec les assureurs et les banques, ont mis en place en 2006 un texte législatif nommé Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Elle s’applique pour les crédits à la consommation, les prêts immobiliers et professionnels.

Par conséquent, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention AERAS s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur.

Qu’entend-on par risque aggravé de santé ?

D'une manière générale, les problèmes de santé que les compagnies d'assurance considèrent comme présentant un risque aggravé de santé sont :

• les maladies chroniques ;

• les affections de longue durée (ALD) ;

• toute pathologie spécifique ;

• tout antécédent médical ou chirurgical.

Quid du cas particulier d’un cancer ?

La Convention AERAS prévoit un « droit à l’oubli ». Concrètement, les anciens malades d'un cancer n'ont plus à mentionner leur passé médical pour contracter un emprunt à l'issue d'un délai maximal de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai passe à cinq ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans.

Autres conditions d’éligibilité à la Convention AERAS :

- Le terme du contrat d’assurance survient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur

- Le financement demandé n’excède pas 320 000 €

Concrètement, comment cela se passe t'il ?

1°/ Le candidat à l'emprunt remplit un questionnaire en renseignant ses problèmes de santé.

2°/ La compagnie d’assurance, demande en complément des justificatifs, voire des analyses et examens, qui sont soumis à un médecin conseil.

3°/ A l’issue de cet examen, la compagnie d’assurance rend son verdict :

· 1ère possibilité : Refus d’assurer.

· 2ème possibilité : Acceptation avec surprime et sans exclusion

· 3ème possibilité : Acceptation avec surprime et exclusion (d’un risque en particulier)

Conclusion :

Même si malgré la Convention AERAS, une compagnie d’assurance sera toujours libre ou non d’accepter d’assurer un aggravé, dans beaucoup de situations il est possible de trouver une solution afin que votre projet tant attendu se réalise.

Au sein du Cabinet FOURNIER IMMO FINANCES, nous avons une procédure en place permettant la soumission simultanée de la demande d’assurance de prêt à un panel de 8 compagnies d’assurance via un questionnaire de santé unique, ce qui permet une économie de temps et de moyens non négligeables ; à l’issue de cet examen, chaque compagnie se positionne, ce qui permet à notre client de choisir l’offre la plus intéressante par rapport à son profil !

Très important : tout le processus est régi par le secret médical et notre Cabinet n’a à aucun moment accès au déclaratif de nos clients en matière de santé.

N’hésitez-pas à nous contacter pour de plus amples informations.